La Bulgarie peut être sanctionnée pour non-application de directives de la CE

La Commission européenne a annoncé avoir engagé deux procédures contre la Bulgarie pour non-application de la législation européenne.

Le premier cas est que la Bulgarie n'a pas entièrement transposé dans sa législation nationale la directive sur l'échange d'informations entre les services de police ayant pour but de renforcer la prévention et l'investigation de crimes dans l'UE.

Le second cas est que la Commission européenne n'a pas été informée sur des mesures prises pour l'application de la directive qui pénalise la violation des mesures restrictives de l'UE visant à contrecarrer le contournement des sanctions européennes, y compris celles contre la Russie suite à son invasion de l'Ukraine.

Édition: Diana Tsankova

Version française: Christo Popov